Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order withdrawing a multi-year residency permit and requested payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew all requests in the application except those concerning the reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The Court accepted this unconditional withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remainder of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Legal Costs Awarded: Subsequently, the petitioner formally withdrew all requests in the application except those concerning the reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the administrative justice code. The Court accepted this unconditional withdrawal and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs, rejecting the remainder of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used in Article 2 to order the State to pay a sum to M. A following the partial withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Bulajic, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 juillet 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé le retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 6 décembre 2022 au 5 décembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. A, représenté par Me Bulajic, se désiste des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 24 mars 2025.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2310528