Driving License Points Appeal Dismissed for Failure to Regularize

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A dit B conteste la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande relative à son solde de points sur son permis de conduire.

Vu :

- la lettre du 24 octobre 2023 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa demande auprès de l'administration ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. M. A conteste la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté implicitement sa demande relative à son solde de points sur son permis de conduire. A l'appui de sa requête, M. A n'a toutefois pas produit la preuve de sa demande auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé le 24 octobre 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 octobre suivant, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée ou la preuve du dépôt de sa demande. Dans ces conditions, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A dit B .

Fait à Melun, le 1er août 2024.

La présidente

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,