Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Reclassification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review against a Ministry of Agriculture and Food decree renewing their secondment under the grade of first-class research engineer, demanding reclassification to the grade of hors classe research engineer retroactive to the start date of their secondment, but following the Ministry's issuance of an administrative act on January 24, 2024, which granted the requested reclassification effective October 1, 2019, the individual subsequently filed a notice of withdrawal of their claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal, rendering a decision to formally record the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Retroactive Reclassification: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the unqualified withdrawal, rendering a decision to formally record the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mme B's application.
The decision to formally note the withdrawal was made under this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au tribunal administratif de Paris le 9 décembre 2023 et transmise au tribunal administratif de Versailles le 20 décembre 2023, Mme B, conteste devant le tribunal l'arrêté en date du 12 septembre 2023 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation portant renouvellement de l'accueil en détachement et mentionnant en son article 1er le grade d'ingénieure de recherche de 1ère classe.
Elle demande à être reclassée au grade d'ingénieure de recherche hors classe depuis le 1er octobre 2019, date de son détachement à l'institut AgroParisTech.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation conclut au non-lieu à statuer.
Il informe avoir reclassé Mme B au grade d'ingénieure de recherche hors classe à compter du 1er octobre 2019 par un arrêté en date du 24 janvier 2024.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 30 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Maitre, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; ()".
2.Par un mémoire enregistré le 30 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et à l'institut AgroParisTech.
Fait à Versailles, le 5 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
B. Maitre
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.