Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectoral order dated July 21, 2023, requiring their departure from French territory within thirty days and imposing a one-year re-entry ban, asserting that the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked jurisdiction. The court reasoned, based on administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the file must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court reasoned, based on administrative justice code provisions (Articles R. 312-8 and R. 221-3), that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions rests with the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in La Courneuve (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the file must be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision sets the legal basis for the president to transmit the file to the competent jurisdiction.
This provision establishes that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided.
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet