Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an order dated November 28, 2023, issued by the Prefect of the North compelling them to leave the territory without delay, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court reasoned that pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montataire (department 60) when the contested decision was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court reasoned that pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the administrative justice code, jurisdiction for litigation concerning individual police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Montataire (department 60) when the contested decision was issued, the matter falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the transmission of the case file to that court under article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal.
This provision was cited in the reasoning which led to the referral, establishing the territorial competence of the Amiens tribunal based on the applicant's residence.
This provision was cited in the reasoning which led to the referral, defining the jurisdiction of the Amiens administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023, M. B A, représenté par Maître Dogan, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : () Oise () ".
3. Par un arrêté du 28 novembre 2023, le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier, que à la date de l'arrêté attaqué, M. A était domicilié au 13 rue de Nogent à Montataire (60160). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Cemile Dogan, au préfet du Nord et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Lille, le 8 décembre 2023.
Le premier vice-président,
Signé,
Yann LIVENAIS
Pour expédition conforme,
Le greffier,