Pension Jurisdiction Transfer Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision rejecting the revision of his civil and military pension rights, specifically regarding the full application of a statutory increase. The administrative court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for pension disputes, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the pension payment is designated to be assigned. Since the claimant's pension payment was assigned to an office located in Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, finding itself territorially incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Jurisdiction Transfer Case: The administrative court determined, based on the rules governing territorial jurisdiction for pension disputes, that the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the pension payment is designated to be assigned. Since the claimant's pension payment was assigned to an office located in Nantes, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, finding itself territorially incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
This provision is the procedural basis cited for the decision to transfer the case file to another administrative jurisdiction due to lack of territorial competence.
This article defines the territorial competence for pension disputes, which was used to determine that the Tribunal Administratif de Nantes was the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande de révision de ses droits à pension et d'enjoindre à l'administration de réviser son titre de pension afin de prendre en compte la totalité de la majoration prévue par l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, à la transmission de la requête, pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Versailles, au tribunal administratif de Nantes et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du même code : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Nantes : Loire-Atlantique ; () ".
3. La requête de M. B porte sur un litige relatif à une pension mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 312-13 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'assignation du paiement de la pension dont dépend M. B, agent retraité de la fonction publique de l'Etat, est situé à Nantes, au siège de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Le présent litige ne relève donc pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B, à la ministre chargée des comptes publics et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Versailles, le 18 mars 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
N. Ribeiro-Mengoli