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2310520 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Transfer of Indemnity Claim Regarding Baccalaureate Exam Registration Refusal

Numéro de cause 2310520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an implicit rejection of her prior indemnity claim and compensation from the State for damages allegedly caused by the administrative service responsible for examinations, relating to the refusal to register her for baccalaureate exams in 2016 and 2017, for which she had previously sued before the Administrative Tribunal of Melun. The Paris Administrative Tribunal, invoking articles R. 351-3, R. 312-14, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the damages claim was founded on a decision potentially subject to annulment before the Administrative Tribunal of Melun (which has territorial jurisdiction), the case must be transferred to the competent tribunal, leading to an order transmitting the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. State: Transfer of Indemnity Claim Regarding Baccalaureate Exam Registration Refusal: The Paris Administrative Tribunal, invoking articles R. 351-3, R. 312-14, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that since the damages claim was founded on a decision potentially subject to annulment before the Administrative Tribunal of Melun (which has territorial jurisdiction), the case must be transferred to the competent tribunal, leading to an order transmitting the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonce des prétentions indemnisation étatique compétence territoriale transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union requête interétatique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 1er
This article executes the primary order, which is the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
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2310661
Jurisdictional Transfer for Indemnity Claim Against State
2219804
Jurisdictional Transfer of University Regulation Dispute
2408823
University Registration Annulment Transfer
2431275
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Indemnity Claim Against the State
2500218
Petitioner v. Tribunal Administratif de Paris on Baccalaureate Examination Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article 1er

This article executes the primary order, which is the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Kechit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) a implicitement rejeté sa demande préalable indemnitaire,

2°) de condamner l'Etat à la réparation des préjudices subis, en raison de fautes commises par l'administration,

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : " Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Mme B demande à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices résultant pour elle du refus par le directeur du service inter académique des examens et concours (SIEC) de l'inscrire aux épreuves de baccalauréat général et anticipé relatives aux sessions 2016 et 2017. Mme B a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Melun. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à

Me Kechit et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 8 juin 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

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