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2310518 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Challenging Implicit Refusal of French Short-Stay Visa

Numéro de cause 2310518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision, specifically the implicit refusal by the commission of appeal against French entry visa refusal decisions, which upheld the consular authority's denial of a short-stay visa. The court ruled that the submitted petition was inadmissible because it merely initiated the legal action without presenting any statement of facts and legal grounds or argumentation establishing the illegality of the decision under challenge, and since the deadline for appealing had passed, the petition could no longer be regularized, leading to its rejection pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Inadmissibility of Petition Challenging Implicit Refusal of French Short-Stay Visa: The court ruled that the submitted petition was inadmissible because it merely initiated the legal action without presenting any statement of facts and legal grounds or argumentation establishing the illegality of the decision under challenge, and since the deadline for appealing had passed, the petition could no longer be regularized, leading to its rejection pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union visa recours contre des décisions administratives annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The court rejected the application by stating this order.
Article R. 411-1 du même code
This article relates to the content required in a petition, which the applicant failed to provide.
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2306691
Visa Refusal Judicial Review Admissibility Challenge
2206682
Refusal to Annul Visa Decision Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2215334
Rejection of Visa Annulment Request Due to Inadmissibility
2319217
Dismissal of Visa Refusal Appeal for Inadmissible Petition
2205552
Visa Refusal Annulment Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application by stating this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article relates to the content required in a petition, which the applicant failed to provide.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 juillet 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,