Corporate Entity Withdraws Building Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought annulment of a municipal decision refusing a building permit for four houses and asked the court to compel the municipality to issue the permit or acknowledge a tacit approval, but subsequently filed an act on January 15, 2025, expressly and purely withdrawing its entire claim. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the petitioner's unqualified request for dismissal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity Withdraws Building Permit Annulment Action: The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals via ordinance, accepted the petitioner's unqualified request for dismissal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the designated magistrate the power to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 20 décembre 2023, la SAS Pic'Home, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chatou a refusé la demande déposée le 6 avril 2023 par la société Pic'Home et enregistrée sous le n° PC 78146 23 G1018 portant sur la construction de 4 maisons sur un terrain situé 22 rue Albert Joly avenue, et la décision implicite de rejet née du silence gardé par cette même autorité sur son recours gracieux notifié le 1er septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Chatou de lui délivrer un certificat de permis tacite dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de Chatou de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Chatou une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Pic'Home déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la commune de Chatou, représentée par Me Lalanne, déclare accepter le désistement de sa requête de la SAS Pic'Home.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Ghiandoni, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Pic'Home déclare se désister de sa requête visée ci-dessus. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Pic'Home.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Pic'Home et à la commune de Chatou.
Fait à Versailles, le 20 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
S. Ghiandoni