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2310515 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2310515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision from December 28, 2021, by the administrative appeals commission which upheld the refusal of a short-stay visa by the French consular authority in Algeria. The court dismissed the request, invoking the Code of Administrative Justice, because the initial petition, registered on July 17, 2023, failed to set out any grounds of law or arguments establishing the illegality of the contested decision, and the petitioner did not file a supplementary brief containing such grounds before the deadline for litigation expired, rendering the request incapable of regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request, invoking the Code of Administrative Justice, because the initial petition, registered on July 17, 2023, failed to set out any grounds of law or arguments establishing the illegality of the contested decision, and the petitioner did not file a supplementary brief containing such grounds before the deadline for litigation expired, rendering the request incapable of regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête droit diplomatique et consulaire autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's claim.
Généré par l'IA
2315449
Visa Refusal Annulment Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2309470
Dismissal of Visa Annulment Petition for Lack of Legal Grounds
2411845
Applicant v. Deputy Director of Visas (Visa Refusal Annulment)
2410289
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2300430
Applicant v. French Consulate (Visa Refusal Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour, a refusé de délivrer le visa sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 17 juillet 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,