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2310511 Généré par l'IA

Discontinuance of Action for Grant Recovery and Costs

Numéro de cause 2310511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking payment of a €4,000 grant awarded by a national housing agency and €1,500 in legal costs. The court issued an order based on the litigant's subsequent submission, registered on January 15, 2025, explicitly stating a plain and simple withdrawal of the initial action, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings in accordance with the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Action for Grant Recovery and Costs: The court issued an order based on the litigant's subsequent submission, registered on January 15, 2025, explicitly stating a plain and simple withdrawal of the initial action, thereby giving formal notice of the discontinuance of the proceedings in accordance with the rules governing administrative justice procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement règlement intérieur frais administratifs recouvrement des frais frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim (point 2) but was not applied in the operative orders (Article 1 and 2); therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim (giving effect to the discontinuance).
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2407580
Housing Grant Withdrawal and Discontinuance of Proceedings
2403501
Withdrawal of Action for Housing Grant Payment
2405455
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2405464
Discontinuance of Claim for Housing Grant Payment
2310428
Withdrawal of Housing Grant Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of the claim (giving effect to the discontinuance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim (point 2) but was not applied in the operative orders (Article 1 and 2); therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 26 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS DRAPO.

Fait à Melun le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière