Applicant Withdrawal of Housing Premium Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sued the national housing agency seeking payment of a granted premium of 4,000 euros and 1,500 euros in legal fees. Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim against the agency. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such actions, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdrawal of Housing Premium Lawsuit: Subsequently, the applicant formally withdrew their entire claim against the agency. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to officially record such actions, issued an order acknowledging the unqualified withdrawal of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly used this article to validate giving effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B devenu Yann A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 27 octobre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B devenu Yann A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS DRAPO.
Fait à Melun, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière