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2310510 Généré par l'IA

Rent Dispute Jurisdiction: Private Law Matter

Numéro de cause 2310510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested rent demanded by a public housing office, leading to an administrative court proceeding. The court ruled that a dispute over housing rents between a tenant and a public housing authority concerns a private law matter, and therefore does not fall within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing rejection of matters manifestly outside the court's competence, the request was dismissed as brought before a clearly incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rent Dispute Jurisdiction: Private Law Matter: The court ruled that a dispute over housing rents between a tenant and a public housing authority concerns a private law matter, and therefore does not fall within the jurisdiction of the administrative judge. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing rejection of matters manifestly outside the court's competence, the request was dismissed as brought before a clearly incompetent judicial order.

Mots-clés

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objet du litige droit du logement colocataire droit judiciaire procédure d'expulsion pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Basis for the judge's power to reject the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
The final order rejects the request because it concerns a matter outside the jurisdiction of the administrative court.
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2401495
Housing Authority Rent Dispute Jurisdiction Challenge
2304135
Social Housing Tenant Disputes Under Private Law Jurisdiction
2311515
Private Lease Dispute Jurisdiction
2500967
Public Housing Authority Rent Arrears Jurisdiction Dispute
2210405
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Basis for the judge's power to reject the request as clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

The final order rejects the request because it concerns a matter outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, Mme C A conteste les loyers réclamés par l'office public de l'habitat de Bondy.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. La requête de Mme A, qui tend à contester les loyers réclamés par son bailleur, l'office public de l'habitat de Bondy, soulève un litige de droit privé. Ainsi, ce litige ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, la requête de Mme A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.