Researcher Exclusion Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA researcher sought to annul a disciplinary exclusion decision issued by the national research center, arguing the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction; however, the court determined, based on the rules governing administrative jurisdiction for state civil servants, that jurisdiction lies with the administrative tribunal in the territory of the official's last assignment, which in this case was Fontenay-aux-Roses, leading the Paris Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the administratively competent Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Researcher Exclusion Jurisdiction Dispute: 2.M. B A est directeur de recherches de 1re classe au centre national de la recherche scientifique (CNRS), affecté en qualité de chef d'équipe au sein de l'unité mixte de recherche 9199 laboratoire de maladies neurodégénératives, situé à Fontenay-aux-Roses. Par une décision du 13 mars 2023, le président du CNRS a décidé de l'exclure de ses fonctions, à titre disciplinaire, pour une durée d'un an assortie d'un sursis de neuf mois. Sa dernière affectation étant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision was used as the basis for the President to delegate authority and subsequently order the transfer of the file based on jurisdictional grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M. B A, représenté par
Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du centre national de la recherche scientifique l'a exclu de ses fonctions, à titre disciplinaire, pour une durée d'un an assortie d'un sursis de neuf mois ;
2°) d'enjoindre à l'administration de publier l'annulation de la décision au sein du bulletin officiel du centre national de la recherche scientifique ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Gros, vice-président de section, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel () intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. [] "
2.M. B A est directeur de recherches de 1re classe au centre national de la recherche scientifique (CNRS), affecté en qualité de chef d'équipe au sein de l'unité mixte de recherche 9199 laboratoire de maladies neurodégénératives, situé à Fontenay-aux-Roses. Par une décision du 13 mars 2023, le président du CNRS a décidé de l'exclure de ses fonctions, à titre disciplinaire, pour une durée d'un an assortie d'un sursis de neuf mois. Sa dernière affectation étant à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A, au centre national de la recherche scientifique et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. Gros
La République mande et ordonne la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.