Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order compelling departure from French territory within thirty days, which was issued on July 19, 2023. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that jurisdiction for reviewing such individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be immediately transmitted to that tribunal for handling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Review: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that jurisdiction for reviewing such individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision. As the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the case file was ordered to be immediately transmitted to that tribunal for handling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order instructing the transfer of the case file.
The court relies on this article regarding the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule determining the competent administrative tribunal based on the place of residence.
This article defines the administrative jurisdiction of Cergy-Pontoise, which supports the finding that the competent jurisdiction is elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2023, M. A B, représenté par Me Semak, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et M. A B.
Fait à Cergy, le 11 août 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet