Metropolitan Authority v. Individual: Withdrawal of Unauthorized Activity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority initiated proceedings against an individual for unauthorized economic activity on the public maritime domain of a new marina, but subsequently filed a motion to withdraw the request unconditionally; the administrative court granted the withdrawal, thereby concluding the matter based on the applicable administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority v. Individual: Withdrawal of Unauthorized Activity Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements) by order.
It explicitly records the settlement of the Metropolitan Aix-Marseille-Provence's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence défère au Tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie,
M. A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de la Ciotat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, M. B conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'est plus le propriétaire du bateau mis en cause.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2024, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à
M. A B.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,