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2310501 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawal

Numéro de cause 2310501
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the cancellation of supplementary income tax and social contribution assessments, along with related penalties, for the years 2016 and 2017, and sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of their petition. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no objection to it, issued an order accepting and recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of their petition. The court, noting that the withdrawal was pure and simple and finding no objection to it, issued an order accepting and recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête taxation de l'impôt sur le revenu contestation de la radiation procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2411995
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2022372
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201235
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201281
Tax Assessment Cancellation Claim Withdrawn
2401076
Tax Assessment Challenge Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the plaintiff's withdrawal of the application.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Arpaïa, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 4 mars 2024, enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310501