Tax Assessment Relief Granted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from supplemental income tax assessments totaling 40,353 euros for the year 2021, along with 5,000 euros in legal costs. The court issued an order stating that since the Director of Public Finances had granted the full tax assessment relief requested prior to the hearing, the primary claim was rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on it, pursuant to provisions allowing a judge to conclude that no ruling is necessary when only cost-related issues remain. Consequently, the court ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Tax Assessment Relief Granted; Costs Awarded: The court issued an order stating that since the Director of Public Finances had granted the full tax assessment relief requested prior to the hearing, the primary claim was rendered moot, meaning there was no longer a need to rule on it, pursuant to provisions allowing a judge to conclude that no ruling is necessary when only cost-related issues remain. Consequently, the court ordered the State to pay the taxpayers 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to rule that there is no longer any need to proceed regarding the main request for tax discharge because the issue became moot.
Used to justify the decision regarding the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding costs.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay a sum to the applicants for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mai 2023, M et Mme A B, représentés par Me Chalon, demandent au tribunal :
1°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour un total de 40 353 euros au titre de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement de l'imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse pour un total de 40 353 euros au titre de l'année 2021. Par suite, la requête de M. et Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour un total de 40 353 euros au titre de l'année 2021.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris .
Fait à Paris, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.