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2310499 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted

Numéro de cause 2310499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul additional income tax assessments and social security contributions for the years 2016 and 2017, along with associated penalties, and requested €3,800 in legal costs. However, the court, finding the subsequent declaration of the applicant's outright withdrawal of the request to be unconditional and unobjectionable, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge Granted: However, the court, finding the subsequent declaration of the applicant's outright withdrawal of the request to be unconditional and unobjectionable, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la requête contrôle juridictionnel procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé fixation des cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2104770
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2203407
Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal
2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2204213
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge
2213204
Taxpayers Withdraw Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arpaïa, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 4 mars 2024, enregistré le 6 mars 2024, Mme B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310499