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2310499 Généré par l'IA

Referral of Detention Case Due to Transfer of Applicant

Numéro de cause 2310499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained at an administrative retention center filed a request on September 6, 2023, seeking the annulment of a prefectoral order dated September 5, 2023, ordering their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court noted that the applicant was transferred to a different retention center on September 20, 2023, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of detainees, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in the jurisdiction of the new detention location.

Regeste Legislator

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article R 776-16 du code de justice administrative; Referral of Detention Case Due to Transfer of Applicant: The court noted that the applicant was transferred to a different retention center on September 20, 2023, which falls under the jurisdiction of a different administrative tribunal. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the transfer of detainees, the court ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal in the jurisdiction of the new detention location.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement décision de renvoi décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée maintien en détention provisoire demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 776-16 du code de justice administrative
The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2306291
Referral of Jurisdiction in Administrative Detention Case
2501619
Case Transfer Due to Detention Location
2502533
Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation in Expulsion Challenge
2301943
Case Transfer Due to Change in Applicant's Detention Location
2205313
Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Case Following Relocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 776-16 du code de justice administrative

The court applied this article to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. A B, alors en rétention du CRA n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R 776-16 du code de justice administrative, lorsqu'avant la tenue de l'audience, un étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été transféré le 20 septembre 2023 au centre de rétention administrative de Palaiseau. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2023.

Le président du tribunal,

M. C