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2310498 Généré par l'IA

Tax Assessment Annulment Claim Dismissal

Numéro de cause 2310498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of supplementary income tax and social contribution assessments, along with related penalties, for the years 2016 and 2017, and requested the State bear the costs, but subsequently filed an unequivocal and unqualified notice of withdrawal of the entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order acknowledging the dismissal of the proceeding as uncontested.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Annulment Claim Dismissal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu licenciement administratif titre exécutoire pour les créances non contestées procès fiscal procédure en annulation créance de cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.
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2308866
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance
2200943
Withdrawal of Tax Assessment Annulment Action
2400282
Tax Assessment Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2204311
Tax Assessment Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Arpaïa, avocate, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 3 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 4 mars 2024, enregistré le 6 mars 2024, M. B déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2310498