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2310497 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Detention Location Change

Numéro de cause 2310497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual detained at a specified administrative retention center filed a request seeking the annulment of an order designating the country of destination, but subsequently, the individual was transferred to a different administrative retention center on September 8, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision which allows for transfer of the case when an alien is moved to a new detention location before a hearing, the court determined that the jurisdiction now properly lies with the administrative tribunal corresponding to the new location and ordered the case file to be transmitted to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Detention Location Change: Citing the relevant administrative justice code provision which allows for transfer of the case when an alien is moved to a new detention location before a hearing, the court determined that the jurisdiction now properly lies with the administrative tribunal corresponding to the new location and ordered the case file to be transmitted to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement réaffectation ou mutation changement de domicile requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 776-16 du code de justice administrative
Used as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2402132
Jurisdictional Transfer Due to Detention Location
2406923
Case Transfer Due to Change in Detainee Location
2306178
Case Transfer Due to Detention Location
2410255
Case Transfer Due to Change in Litigant's Residence Following Detention
2501277
Case Transfer Due to Change of Detention Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 776-16 du code de justice administrative

Used as the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. C A B, alors en rétention du CRA n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis fixé le pays de destination ;

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R 776-16 du code de justice administrative, lorsqu'avant la tenue de l'audience, un étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A B a été transféré le 8 septembre 2023 au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

M. D