Withdrawal of Proceedings Against Unauthorized Economic Activity on Public Maritime Domain
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local administrative body initiated proceedings against an individual for unauthorized economic activity on the public maritime domain of a new marina, alleging a major public thoroughfare offense, to which the defendant responded by asserting he was not the owner of the vessel in question; however, the administrative body subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of its request, leading the Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, to formally grant the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Proceedings Against Unauthorized Economic Activity on Public Maritime Domain: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the court's order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, la Métropole Aix-Marseille-Provence défère au Tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie,
M. A B et demande au Tribunal de prononcer à l'encontre de l'intéressé une condamnation pour exercice non autorisé d'une activité économique sur le domaine public maritime du nouveau port de plaisance de la Ciotat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2024, M. B conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'il n'est pas le propriétaire du bateau mis en cause.
Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 11 mars 2024, présenté par la Métropole Aix-Marseille-Provence, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à
M. A B.
Fait à Marseille, le 25 avril 2024.
La présidente,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,