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2310495 Généré par l'IA

Social Welfare Overpayment Repayment Appeal Transfer to Conseil d'Etat

Numéro de cause 2310495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an order by the President of the Administrative Tribunal of Lille that dismissed her request to annul a departmental decision rejecting a grace period for repaying an overpayment of social welfare benefits and imposing an administrative fine. The court noted that since the tribunal had already exhausted its jurisdiction in the prior instance, the current challenge must be construed as a final recourse in the nature of a cassation appeal against a decision rendered at first and last resort concerning social welfare benefits. Therefore, pursuant to the provisions governing the transfer of matters beyond the tribunal's competence, the court ordered the immediate transmission of the file to the Conseil d'Etat for consideration as an appeal in cassation.

Regeste Legislator

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article R.351-2 du code de justice administrative; Social Welfare Overpayment Repayment Appeal Transfer to Conseil d'Etat: The court noted that since the tribunal had already exhausted its jurisdiction in the prior instance, the current challenge must be construed as a final recourse in the nature of a cassation appeal against a decision rendered at first and last resort concerning social welfare benefits. Therefore, pursuant to the provisions governing the transfer of matters beyond the tribunal's competence, the court ordered the immediate transmission of the file to the Conseil d'Etat for consideration as an appeal in cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
transferts sociaux recours contre des décisions administratives perception indue d'indemnités de chômage perception abusive de prestations de l'aide sociale transfert de compétence recours du personnel

Dispositions légales citées

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article R.351-2 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the Council of State based on this provision, as it determined the matter should be handled by the Council of State.
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2413154
Jurisdictional Transfer of Social Benefit Overpayment Appeal
2204098
Overpayment of Social Welfare Benefits Claim Dismissed Due to Untimely Appeal
25MA00323
Appeal Jurisdiction in Social Welfare Overpayment Recovery Case
25TL01193
Jurisdictional Transfer in Social Benefit Overpayment Dispute
2102825
Administrative Tribunal Partially Annuls Social Benefit Overpayment Decisions Based on Cohabitation Findings and Jurisdictional Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the Council of State based on this provision, as it determined the matter should be handled by the Council of State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B conteste l'ordonnance n° 2207192 du 26 octobre 2023 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu' ()un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. " et aux termes de l'article R. 811-1 dudit code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ".

2. Par l'ordonnance n° 2207192 du 26 octobre 2023, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais rejetant sa demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, ainsi que de la décision lui infligeant une amende administrative. Toutefois, le tribunal ayant épuisé sa compétence dans l'instance n° 2207192, la requête doit être regardée comme constituant en réalité un pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Lille, le 2 février 2024.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET