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2310487 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Denial of Aide Renewal for Disabled Student

Numéro de cause 2310487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the decision of the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons denying the renewal of an aide to a handicapped student for their child, prompting the administrative court to rule on its own jurisdiction. The court dismissed the application, reasoning that under the Social Action and Family Code, disputes concerning decisions made by the commission regarding the educational placement and support measures for a handicapped child fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial courts, not the administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdictional Challenge to Denial of Aide Renewal for Disabled Student: The court dismissed the application, reasoning that under the Social Action and Family Code, disputes concerning decisions made by the commission regarding the educational placement and support measures for a handicapped child fall under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial courts, not the administrative tribunal.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives handicapés droit de pétition rétablissement des prestations d'invalidité autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The appeal was rejected due to the administrative court's lack of jurisdiction.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject the petition for manifest lack of jurisdiction.
Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
Cited in the reasoning to establish that disputes regarding educational support for disabled children fall under the jurisdiction of the judicial court.
Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the commission whose decision is being challenged.
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2304927
Jurisdictional Challenge to Commission Decisions on Disability Support and Education
2410830
Jurisdiction over Educational Aid Disputes for Disabled Persons
2205356
Dispute over Student Support Assistant Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Court
2104537
Parental Challenge to Disabled Child's Assistance Hours Dismissed for Lack of Jurisdiction
2300438
Jurisdictional Challenge to Refusal of Disabled Adults Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The appeal was rejected due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to reject the petition for manifest lack of jurisdiction.

Art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

Cited in the reasoning to establish that disputes regarding educational support for disabled children fall under the jurisdiction of the judicial court.

Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the commission whose decision is being challenged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 30 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) pour son enfant A D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / () ".

3. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux demandes portant sur les mesures d'insertion scolaire ou professionnelle et sociale concernant un enfant ou un adolescent handicapé relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme C qui porte sur une telle demande et qui doit donc être rejetée par application des dispositions mentionnées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Versailles, le 07 février 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.