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2310487 Généré par l'IA

Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Documents

Numéro de cause 2310487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a request seeking the annulment of a prefectural decision from June 25, 2023, which denied access to administrative documents concerning animal breeding operations in the department, and further requested an order compelling the prefect to release the documents under penalty. However, the association subsequently filed a memorandum on October 26, 2023, formally withdrawing its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Claim for Access to Animal Breeding Documents: However, the association subsequently filed a memorandum on October 26, 2023, formally withdrawing its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record voluntary withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the association's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents désistement retrait de la décision administrative association recours en annulation en droit de l'Union droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the claim by the association One Voice.
Généré par l'IA
2301951
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2500660
Association v. Prefecture (Implicit Denial of Access to Animal Welfare Funding Documents)
2304268
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents Following Court Inquiry
2302080
Association v. Prefecture: Withdrawal of Appeal for Document Access
2302580
Association v. Administration: Withdrawal of Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim by the association One Voice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 juin 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et à la préfète du Val-de-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,