Morbihan Public Finances Seizure Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative seizure initiated by the departmental directorate of public finances for the Morbihan department to recover unpaid property taxes, but the Tribunal Administratif de Paris, referencing articles of the Code de Justice Administrative concerning territorial competence, determined that jurisdiction rests with the Tribunal Administratif de Rennes, as the decision-making authority that issued the challenged seizure is situated within the latter's administrative district, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Morbihan Public Finances Seizure Case Transfer: L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Morbihan se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to order the referral of the case file to the administratively competent tribunal.
Used to establish the territorial competence of the administrative tribunal, justifying the referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 25 avril 2023 par la direction départementale des finances publiques du Morbihan en vue du recouvrement de la somme de 453 euros correspondant au reste à payer des taxes foncières pour les années 2021 et 2022 ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département du Morbihan se situe dans le ressort du tribunal administratif de Rennes.
2. Il résulte de l'instruction que la saisie administrative à tiers détenteur dont Mme A demande l'annulation a été établie par la direction départementale des finances publiques du Morbihan. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 17 mai 2023.
La présidente de la 2ème section,
Janine Evgénas