Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310485 Généré par l'IA

Housing Application Priority Recognition Renders Annulment Moot

Numéro de cause 2310485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision from June 2023 rejecting the prioritization and urgency of their housing application by the departmental mediation commission; however, the administrative court ruled there was no longer any need to rule on the application because, subsequent to the filing of the petition, the same commission, by a decision dated June 21, 2023, explicitly recognized the priority and urgency of the petitioner's social housing request, rendering the initial grounds for the suit moot pursuant to the provisions allowing a magistrate to note that a request no longer requires a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Application Priority Recognition Renders Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement décision préjudicielle magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article formally states the decision that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's request.
Généré par l'IA
2410199
Petitioner's Housing Priority Recognition Renders Annulment Claim Moot
2408050
Housing Request Priority Annulment Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2107850
Housing Priority Recognition Annulment Dismissed as Moot
2212010
Housing Priority Recognition Renders Annulment Petition Moot
2406371
Mootness Due to Subsequent Decision on Housing Priority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article formally states the decision that there is no longer any need to rule on the conclusions of Mrs. A's request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 18 juin 2023, par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 25 octobre 2023, le préfet de Hauts-de-Seine conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A faisant valoir que, par une décision du 21 juin 2023, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de la requérante.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 21 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de la requérante. Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sont devenues sans objet. Il n'y a par suite plus lieu d'y statuer.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 02 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

No 2310485