Company Withdraws Claim Following Municipality's Withdrawal of Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a payment notice from a municipality for occupying public land with scaffolding, but subsequently, the municipality withdrew the contested enforcement document, leading the company to formally withdraw its entire claim, which the Administrative Tribunal accepted by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the request, as the withdrawal was found to be unconditional and legally permissible under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Following Municipality's Withdrawal of Payment Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
This order formally acknowledges the withdrawal of the request by the company Vues sur jardin.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, la société Vues sur jardin, représentée par son gérant en exercice, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 27 octobre 2023 par la commune d'Ecully, d'un montant de 810 euros, correspondant à l'occupation du domaine public pour l'installation d'un échafaudage.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2024, la commune d'Ecully a indiqué avoir retiré le titre exécutoire en litige.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la société Vues sur jardin déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de la société Vues sur jardin est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Vues sur jardin du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vues sur jardin et à la commune d'Ecully.
Fait à Lyon, le 6 février 2024.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,