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2310480 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Judicial Review Petition

Numéro de cause 2310480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal against a prefectural decision denying their request for naturalization, and to compel a reexamination of their application. However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request, prompting the court, under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Judicial Review Petition: However, the applicant subsequently filed a document formally and unconditionally withdrawing their initial request, prompting the court, under the authority granted by administrative justice code provisions allowing it to acknowledge withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation autorité administrative droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record a withdrawal by order.
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2405797
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2005465
Withdrawal of Naturalization Judicial Review Application
2504432
Applicant's Withdrawal of Naturalization Challenge
2000186
Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Appeal Following Failure to Confirm Petition
2111120
Withdrawal of Naturalization Appeal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1)° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du 23 novembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sans délai sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête, une autre requête ayant été enregistrée au greffe du tribunal contre la décision explicite du ministre de l'intérieur. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 23 novembre 2023.

La présidente,

Mme C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,