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2310477 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Numéro de cause 2310477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from a municipality for alleged damages resulting from the implicit refusal of functional protection and requested payment of legal costs under the administrative justice code. The court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on August 3, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality: The court issued an order because the petitioner subsequently submitted a memorandum on August 3, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim, leading the court, in accordance with the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via ordinance, to formally record the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles protection juridique exclusion de responsabilité communale retrait de la décision administrative demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Trévise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings, which is the dispositive order.
Généré par l'IA
2107062
Petitioner Withdraws Claim for Municipal Compensation and Damages
2203790
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2400324
Applicant Withdraws Compensation Claim Against Municipality
2100720
Withdrawal of Claim Against Municipality
2105911
Claimant Withdraws Indemnification Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of proceedings, which is the dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune du Plessis Trévise à lui payer la somme globale de 14 850 euros en réparation des préjudices résultant du refus de protection fonctionnelle opposé implicitement par le maire ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Plessis Trévise le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A, représenté par Me Lasfargeas, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2024, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune du Plessis Trévise

Fait à Melun, le 10 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,