Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310475 Généré par l'IA

Claimant v. Implicit Rejection Regarding Asbestos Exposure Compensation (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2310475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of an implicit rejection concerning compensation for anxiety sustained due to asbestos exposure while serving at the Naval Constructions Directorate (DCN) in Toulon. The court determined, based on administrative justice code provisions (Articles R. 312-12 and R. 221-3), that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the claimant's last assignment was located, which was Toulon (where the DCN and subsequent assignments were based), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Claimant v. Implicit Rejection Regarding Asbestos Exposure Compensation (Jurisdictional Transfer): The court determined, based on administrative justice code provisions (Articles R. 312-12 and R. 221-3), that jurisdiction lies with the administrative tribunal where the claimant's last assignment was located, which was Toulon (where the DCN and subsequent assignments were based), and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante e-justice rétrocession de créance règlement du conflit juridictionnel transfert devenu sans objet transmission de preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly used this article to order the transmission of the case file to another administrative court.
Art. R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission based on the relevant jurisdiction (Toulon).
Généré par l'IA
2306929
Jurisdictional Transfer in Asbestos Exposure Compensation Claim
2200895
Claimant v. State: Asbestos Exposure Anxiety Compensation Claim Dismissed
2502244
Jurisdictional Transfer in DES Exposure Case Based on Claimant's Residence
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction
2202144
Radiation Exposure Compensation Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly used this article to order the transmission of the case file to another administrative court.

Art. R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to justify the transmission based on the relevant jurisdiction (Toulon).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il résulte de l'instruction que M. B a été affecté de 1991 à 1998 à la Direction des Constructions Navales de Toulon (DCN), devenue DCNS puis Naval Group, puis a été muté le 1er mars 1999 auprès du Commandement en chef de la Méditerranée (CECMED) situé à Toulon. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Versailles, le 17 janvier 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon