Housing Renovation Grant Appeal Timeliness and Authentication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the implied rejection of their administrative appeal concerning the final payment of a housing renovation grant; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the requester, despite being notified and given a deadline to regularize the filing, failed to authenticate the initial email submission by using the designated electronic service or by providing a signed hard copy, which is required by the administrative justice code for non-represented parties initiating proceedings electronically.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Renovation Grant Appeal Timeliness and Authentication: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (..) ". Aux terme de l'article R. 413-1 du même code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Enfin, aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly rejects the application.
This dictates the notification procedure for the order.
This provision is the legal basis used by the President of the administrative tribunal to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête adressée par courriel et enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A conteste la décision implicite par laquelle l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision du 7 juin 2023 portant versement du solde de la prime " Ma Prime Rénov' " d'un montant de 1 500 euros.
Vu :
- le courrier du 24 octobre 2023 adressé par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête adressée par courriel en transmettant un exemplaire original signé de sa requête comportant son nom, prénom et adresse ou en la déposant sur l'application " Télérecours citoyens " ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (..) ". Aux terme de l'article R. 413-1 du même code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). " Enfin, aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, (), peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice ".
3. Il résulte de ces dispositions que si le tribunal administratif peut valablement être saisi d'une requête, dans le délai de recours contentieux, par la voie d'un courrier électronique transmis à l'adresse fonctionnelle de la juridiction, son auteur doit ensuite obligatoirement authentifier cette requête par l'utilisation du téléservice dénommé " Télérecours citoyens " ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signé sur support papier.
4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 24 octobre 2023 par le greffe du tribunal et dont l'accusé de réception postal a été signé le 27 octobre suivant, M. A n'a pas à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni même depuis lors, régularisé le dépôt de sa requête. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 1er août 2024.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,