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2310470 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Subsidy and Costs

Numéro de cause 2310470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted subsidy of 1,200 euros and to pay 1,500 euros in legal costs, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Subsidy and Costs: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, simple withdrawal of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais administratifs titre exécutoire pour les créances non contestées frais de logement retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by order on a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2410977
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Costs
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2410937
Petitioners' Withdrawal in Subsidy Dispute
2302866
Withdrawal of Subsidy Claim and Legal Costs
2305393
Housing Subsidy Payment Dispute Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by order on a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 22 juillet 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS DRAPO.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière