Withdrawal of Claim for Provisional Residence Permit Renewal Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of a prefecture's decision refusing to register their application for a residence permit renewal, further requesting an order compelling the prefecture to register the request, issue an instruction extension certificate allowing work, or alternatively, grant provisional stay. However, the litigant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the unconditional withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claim for Provisional Residence Permit Renewal Registration: However, the litigant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their entire claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording the unconditional withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application.
The decision was based on this article allowing the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de cette demande ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre une attestation de prolongation d'instruction de cette demande l'autorisant à travailler ou, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, et de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,