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2310470 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Servant Wage Dispute

Numéro de cause 2310470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a suit seeking payment of unpaid wages and damages from the State, but because the claimant was assigned to a post in Bobigny (93) at the time of the dispute, the Tribunal Administratif de Paris, referencing articles concerning territorial jurisdiction for public servant disputes, determined that the matter fell under the competence of another administrative tribunal. Therefore, pursuant to rules allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over the location of the claimant's assignment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Servant Wage Dispute: Therefore, pursuant to rules allowing for the transfer of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has territorial jurisdiction over the location of the claimant's assignment.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles cession de salaire versement de dommages-intérêts transfert de compétence droit de la fonction publique litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.
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2304682
Transfer of Jurisdiction in Public Employee Salary Dispute
2209288
Employment Dispute Jurisdiction Transfer
2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2404877
Claimant v. State: Territorial Jurisdiction Over Civil Servant Assignment Dispute
2303166
Case Transfer Based on Territorial Jurisdiction for Damages Claim Against Public Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article reflects the transfer of the case to the competent court based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the President or delegated magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the agent's place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. A, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministre de l'intérieur et des outre-mer) à lui verser une somme de 24 201,98 euros au titre de salaires impayés ainsi qu'une somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du présent litige, M. A était affecté à Bobigny (93). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 11 mai 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou