Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought a court order compelling a national housing agency to pay a previously awarded subsidy of 4,000 euros, along with 1,500 euros in legal fees under the Code of Administrative Justice. However, the litigant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire claim against the agency. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Subsidy and Fees: However, the litigant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their entire claim against the agency. Based on the authority granted by the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the power to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the administrative judge's decision to record the withdrawal of the request.
This article, concerning costs (Article 2), was mentioned in the initial request but was not applied in the final operative orders, which only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 17 novembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS DRAPO.
Fait à Melun, le 24 janvier 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière