Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310469 Généré par l'IA

Petition for Annulment Dismissed Due to Lack of Jurisdiction; Transfer to Nice Tribunal Ordered

Numéro de cause 2310469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant residence assignment, requested an order for assignment to residence with a provisional work authorization, and sought damages, but the administrative court dismissed the case because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative act was in the jurisdiction of the Nice administrative tribunal. Based on articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal in Nice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Petition for Annulment Dismissed Due to Lack of Jurisdiction; Transfer to Nice Tribunal Ordered: Based on articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, necessitating the transfer of the file to the competent tribunal in Nice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae assignation du lieu de séjour recours en annulation en droit de l'Union préfet de police requête en autorisation d'exécution - Compétence retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative court.
Généré par l'IA
2507959
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case
2501800
Jurisdictional Transfer of Police Decision Annulment Case
2413085
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Decision Annulment Case
2406313
Case Transfer Due to Lack of Jurisdiction
2512123
Administrative Order Annulment Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nice.

This order dictates the transmission of the case file, which is the primary action taken by the court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case file to another competent administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A, représenté par Me El Attachi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de l'assigner à résidence ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'assigner à résidence à son domicile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Cannes-La-Bocca, dans le département des Alpes-Maritimes. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Montreuil, le 7 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signe

M. C