Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision terminating her right to the active solidarity income benefit, but the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with the mandatory prior administrative appeal requirement stipulated by law. The court reasoned that after duly inviting the claimant to regularize her submission by producing proof of the required prior administrative appeal, and receiving no response within the prescribed fifteen-day period, the case fell under the provision allowing for the rejection of manifestly irregular applications by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 772-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Benefit Termination: The court reasoned that after duly inviting the claimant to regularize her submission by producing proof of the required prior administrative appeal, and receiving no response within the prescribed fifteen-day period, the case fell under the provision allowing for the rejection of manifestly irregular applications by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application.
This provision is the legal basis cited for rejecting the application as manifestly inadmissible after failed regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, et un mémoire enregistré le 27 novembre 2023 présenté à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a prononcé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".
3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental ".
4. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a prononcé la fin de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active. Le tribunal a invité Mme B, le 14 novembre 2023, reçu le 18 novembre suivant, à compléter sa demande en produisant la décision prise sur recours préalable obligatoire ou une pièce justifiant de la date du dépôt d'un tel recours, dans le délai de quinze jours. Il lui a également été indiqué qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête pourrait être rejetée comme irrecevable. La requérante n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 2 septembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.