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2310467 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim

Numéro de cause 2310467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an administrative action seeking payment of a housing grant from the National Agency for Housing (ANAH) totaling €1,200, plus €1,500 in legal costs. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled based on a subsequent filing in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim against the agency, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled based on a subsequent filing in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim against the agency, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement désistement d'action production de créance action en paiement frais administratifs expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2302889
Applicant Withdraws Claim Against National Housing Agency
2304183
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408897
Petitioner's Withdrawal of Housing Grant Claim Accepted
2407346
Claimant Withdraws Housing Grant Claim
2408898
Withdrawal of Claims Against National Housing Agency Regarding Awarded Grant and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 1 200 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 27 novembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B, représenté par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée à la SAS DRAPO.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière