Petitioner Withdraws Challenge to Research Engineer Exam Grade
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting his administrative appeal against a professional examination grading of 6.5/20, which precluded his advancement to a higher research engineer grade, and requested re-evaluation or annulment of the exam results, alleging procedural flaws, lack of serious review, and manifest error of appreciation. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of all claims, as permitted under administrative justice rules concerning the formal acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Research Engineer Exam Grade: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional notice of withdrawal of all claims, as permitted under administrative justice rules concerning the formal acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the request by M. A, which is the dispositive action taken by the court.
This article authorizes the president of the judgment formation to formally acknowledge a withdrawal ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2023 et 4 octobre 2024, M. A, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours hiérarchique tendant à contester la décision par laquelle le jury de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe lui a attribué la note de 6,5 sur 20, a refusé de réévaluer cette note et refusé de l'inscrire sur la liste des candidats retenus pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe ;
2°) de réévaluer sa note dans une mesure telle qu'il puisse figurer sur cette liste ;
3°) à titre subsidiaire, d'annuler les résultats de l'examen professionnel en cause.
Il soutient que la décision :
- est entachée d'un vice de procédure ;
- est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, M. B A se désiste de toutes ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un mémoire en date du 25 septembre 2024, le requérant s'est désisté de toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 17 octobre 2024.
Le vice-président de la 5eme section
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-3