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2310464 Généré par l'IA

Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Access to Administrative Documents

Numéro de cause 2310464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association petitioned the administrative court to annul the implicit refusal by the prefect of a department to communicate administrative documents concerning animal breeding facilities and sought an order compelling the prefect to provide the documents under penalty of a daily fine. However, the association subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its action. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefect: Withdrawal of Action for Access to Administrative Documents: However, the association subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of its action. Therefore, the court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case pursuant to the relevant provisions of the Administrative Justice Code, which allows presidents of judgment panels to formally note such withdrawals via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents désistement d'action infraction administrative association pouvoir d'appréciation de l'administration entraide administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2308213
Association v. Prefect: Administrative Document Access and Sanction Request
2305952
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Request for Administrative Documents)
2305367
Association Withdrawal of Request for Administrative Documents
2302268
Association v. Prefecture: Withdrawal of Application for Documents
2314677
Association v. Prefect (Withdrawal of Request for Animal Farm Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 octobre 2023, l'association One Voice, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui communiquer un certain nombre de documents administratifs relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association One Voice est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de

Seine-et-Marne.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,