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2310463 Généré par l'IA

Applicant v. Family Allowance Fund of Bouches-du-Rhône (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2310463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of an implicit rejection by the Family Allowance Fund of the Bouches-du-Rhône concerning his application for active solidarity income, requesting substantial damages and legal costs. The court determined that because the contested administrative decision originated from the Family Allowance Fund of the Bouches-du-Rhône, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Marseille, as stipulated by the rules governing territorial competence which link jurisdiction to the seat of the issuing authority, thereby ordering the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Applicant v. Family Allowance Fund of Bouches-du-Rhône (Jurisdictional Transfer): The court determined that because the contested administrative decision originated from the Family Allowance Fund of the Bouches-du-Rhône, jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Marseille, as stipulated by the rules governing territorial competence which link jurisdiction to the seat of the issuing authority, thereby ordering the immediate transmission of the case file to the competent Marseille tribunal.

Mots-clés

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allocation familiale demande adressée à l'autorité compétence territoriale transfert de compétence transfert de patrimoine solidarité familiale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Article R. 312-1 du même code
This provision defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.
Article R. 221-3 de ce code
This provision defines the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, covering the Bouches-du-Rhône department.
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2403654
Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Appeals
2002007
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)
2401444
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Family Allowance Fund Dispute
2319619
Claimant v. Family Allowance Fund of Seine-et-Marne: Transfer of Jurisdiction
2305939
Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This provision defines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that issued the contested decision.

Article R. 221-3 de ce code

This provision defines the jurisdiction of the Marseille Administrative Tribunal, covering the Bouches-du-Rhône department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Julien-Boisserand, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active ;

2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 21 734,50 euros au titre du revenu de solidarité active sur la période d'août 2015 à octobre 2018 ainsi que les intérêts de retard, outre la capitalisation des intérêts, par période de douze mois ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; () ".

3. La requête de M. B concerne une décision de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. Ainsi, elle ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Par suite, et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Marseille qui est compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Lyon, le 29 janvier 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition,

Un greffier,