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2310461 Généré par l'IA

Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2310461
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Administrative Tribunal for the issuance of a certificate of French nationality for their grandfather. The court dismissed the request, reasoning that under the relevant civil code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, including the recognition or readmission to French nationality, belongs exclusively to the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil; Nationality Certificate Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the relevant civil code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality, including the recognition or readmission to French nationality, belongs exclusively to the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige nationalité juridiction consulaire acte de l'état civil défaut grave de la procédure à l'étranger réclamation administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the basis for rejecting the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
article 29 du code civil
The court used this article to establish that the judicial jurisdiction is exclusively competent to hear the case concerning nationality, leading to the rejection of the petition.
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2406919
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
22NT01757
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2202637
French Nationality Certificate Issuance Jurisdiction Dispute
2329475
Administrative Court Incompetence in Nationality Dispute
2213163
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

The court used this article to establish that the judicial jurisdiction is exclusively competent to hear the case concerning nationality, leading to the rejection of the petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the basis for rejecting the petition because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal de délivrer un certificat de nationalité française à son grand père, M. A ben Mohammed B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. La requête de M. B, qui tend à la délivrance d'un certificat de nationalité française pour son grand père, soulève une question relative à la reconnaissance ou à la réintégration dans la nationalité française dont le contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Paris, le XX mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.