Jurisdictional Transfer of Mediation Request Regarding Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the court to organize a mediation concerning an enforcement order for a minor sum issued by the public finance directorate for a hospital, whose headquarters are located in the Hauts-de-Seine department. The court determined, pursuant to articles of the administrative justice code regarding territorial competence, that the administrative court of Versailles lacked jurisdiction because the contested decision originated from an authority whose seat is within the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Mediation Request Regarding Enforcement Order: The court determined, pursuant to articles of the administrative justice code regarding territorial competence, that the administrative court of Versailles lacked jurisdiction because the contested decision originated from an authority whose seat is within the jurisdiction of the administrative court of Cergy-Pontoise, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order effectuates the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision justifies the decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This provision establishes the territorial jurisdiction rule, which determined that the case belongs to another tribunal.
This provision defines the territorial boundaries of the administrative tribunals, which was used to confirm jurisdiction.
This article orders the notification of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B C demande au tribunal d'organiser une médiation avec le centre hospitalier Louis Mourier, relevant de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à propos du titre exécutoire émis le 26 septembre 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP pour le recouvrement d'une somme de 68,08 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision contestée a été prise par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, pour le compte du centre hospitalier Louis Mourier dont le siège se situe à Colombes dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la requête de M. B C relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de M. B C par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 16 janvier 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon