Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310459 Généré par l'IA

Tax Dispute Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2310459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged two payment demands issued by the special claims directorate concerning a tax on maritime equipment, but the Administrative Tribunal of Marseille determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The court reasoned that under the relevant administrative and fiscal codes, the competent tribunal is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested act—in this instance, the service whose headquarters is in Chatellerault, Vienne—is located, which mandates the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Poitiers, which covers that territory.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Dispute Jurisdiction Transfer: The court reasoned that under the relevant administrative and fiscal codes, the competent tribunal is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested act—in this instance, the service whose headquarters is in Chatellerault, Vienne—is located, which mandates the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Poitiers, which covers that territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale administration fiscale autorité administrative objet du litige procès fiscal impôt spécial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the order transferring the case file to the territorially competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Généré par l'IA
2303303
Jurisdictional Competence in Tax Assessment Dispute Transfer
2501111
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Tax Dispute
2400740
Transfer of Jurisdiction in Marine Equipment Tax Dispute
2501382
Tax Jurisdiction Dispute Regarding Marine Craft Assessment
2327901
Tax Assessment Dispute Transfer of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the order transferring the case file to the territorially competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2023 sous le n° 2310459, M. A B conteste deux mises en demeure en date du 25 octobre 2023 de 318 euros et 450 euros, valant commandement de payer, émises à son encontre par la direction des créances spéciales du trésor (service RNF) au titre de la taxe sur les engins maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le livre des procédures fiscales ;

-le code de justice administrative.

1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Poitiers : Vienne ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Il résulte de l'instruction que les actes en litige ont été établis par le service RNF de la direction des créances spéciales du trésor, dont le siège est à Chatellerault (86106) dans le département de la Vienne, département situé dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2310459 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2310459 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Marseille, le 14 novembre 2023.

Le président du tribunal

Signé

T. Trottier