Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residency Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision rejecting their request for exceptional residency status and sought an order compelling the prefect to issue a provisional work authorization and subsequently a temporary private and family life permit, or alternatively, a reconsideration of their administrative situation; however, the prefect subsequently issued a residency permit on June 22, 2023, leading the litigant to formally and unconditionally withdraw their initial petition, prompting the court, based on the applicable administrative justice code regarding the granting of acts for withdrawals, to officially acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Issuance of Residency Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim by M. B be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B, représenté Me Vray, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Loire du 31 mai 2023 rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans le délai de huit jours de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Vray, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ;
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, le préfet de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un titre de séjour ayant été délivré au requérant, le 22 juin 2023.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du requérant de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Loire.
Fait à Lyon, le 14 novembre 2024.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,