Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2310458 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Reduction

Numéro de cause 2310458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the family allowance fund refusing a reduction of a housing benefit debt amounting to 1,860 euros; however, the applicant subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Housing Benefit Debt Reduction: Citing the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record renunciations, the court granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de prestations allocation familiale retrait de la décision administrative désendettement retrait des conclusions civiles suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment formation to formally record a withdrawal via an order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mr. B be formally recorded.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties.
Généré par l'IA
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization
2302483
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Remit Social Housing Debt
2201392
Implied Withdrawal of Housing Benefit Debt Annulment Claim
2501814
Applicant Withdraws Claim in Housing Benefit Overpayment Case
2103849
Withdrawal of Claim for Housing Aid Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mr. B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment formation to formally record a withdrawal via an order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 12 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 1 860 euros.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-3