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2310456 Généré par l'IA

Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Review Moot

Numéro de cause 2310456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to cancel a vacant housing tax assessment from 2015 for a property in Gargenville. However, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances issued a decision on April 29, 2024, granting a total remission of the disputed tax, thus rendering the initial claim moot under the provisions of the administrative justice code allowing a president to note that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative; Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Review Moot: However, the court issued an order concluding there was no longer any need to rule on the request because, subsequent to the filing of the petition, the departmental director of public finances issued a decision on April 29, 2024, granting a total remission of the disputed tax, thus rendering the initial claim moot under the provisions of the administrative justice code allowing a president to note that there is no need to rule on a request.

Mots-clés

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taxations fiscales remise d'impôt impôt foncier besoin de logement contrôle juridictionnel procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A
This is the main operative order based on the withdrawal of the tax assessment.
Vu les autres pièces du dossier
This indicates consideration of all other submitted documents.
Vu le code de justice administrative
This indicates consideration of the applicable administrative justice code.
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2301290
Tax Remission Renders Vacant Housing Tax Discharge Claim Moot
2403228
Taxpayer vs. Financial Authority: Vacant Housing Tax Assessment Cancellation Moot After Relief Granted
2410112
Taxpayer Refund Renders Vacant Dwelling Tax Dispute Moot
2100181
Taxpayer Vacant Housing Tax Discharge Request Moot Due to Prior Tax Relief Grant
2405142
Tax Assessment Abatement Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A.

This is the main operative order based on the withdrawal of the tax assessment.

Vu les autres pièces du dossier.

This indicates consideration of all other submitted documents.

Vu le code de justice administrative.

This indicates consideration of the applicable administrative justice code.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

This article justifies the power to rule that there is no need to rule on the request (non-lieu à statuer).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

This is the procedural order for notifying the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 pour un bien situé 62, rue de la Division Leclerc à Gargenville (Yvelines).

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal que par une décision du 29 avril 2024 il a prononcé le dégrèvement total de l'imposition contestée et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 29 avril 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le dégrèvement total de l'imposition en litige. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 3 janvier 2025.

Le premier vice-président

Signé

R. FERAL

La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.