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2310456 Généré par l'IA

Rejection of Request for Failure to Rectify Deficiency

Numéro de cause 2310456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a request contesting disciplinary actions against them, but this initial filing was deficient because it failed to include the contested decision or act as required by the administrative justice code. Despite the court registry sending a formal request on August 2, 2023, giving the applicant fifteen days to rectify this deficiency by producing the impugned decision, the applicant did not comply with the required regularization steps. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to reject the request outright due to its manifest inadmissibility stemming from the failure to cure the procedural defect after formal notice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Rejection of Request for Failure to Rectify Deficiency: Despite the court registry sending a formal request on August 2, 2023, giving the applicant fifteen days to rectify this deficiency by producing the impugned decision, the applicant did not comply with the required regularization steps. Consequently, the court exercised its authority under the administrative justice code to reject the request outright due to its manifest inadmissibility stemming from the failure to cure the procedural defect after formal notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure formel sanction disciplinaire recours en carence demande de réexamen administratif demande tardive de récusation preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the claim due to failure to regularize the request.
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2205579
Rejection of Petition for Failure to Rectify Inadmissible Claim
2303398
Failure to Rectify Defective Administrative Petition
2202073
Rejection of Petition for Procedural Deficiencies
2402198
Petitioner's Failure to Rectify Defective Administrative Appeal Leads to Dismissal
2206621
Rejection of Petition for Failure to Correct Deficiency Regarding Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the claim due to failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme B A conteste les faits qui lui sont reprochés dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Par une lettre du 2 août 2023, distribuée le 4 août 2023 suivant, le greffe du tribunal a demandé à la requérante de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant la décision ou l'acte attaqué. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2310456